Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 février 1975, 92333, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 février 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANTIBES ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANTIBES EN DATE DU 30 AOUT 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1965 AU JEUNE JEAN-FRANCOIS X... DANS LA COUR DE L'ECOLE MATERNELLE LAVAL A ANTIBES ; 1. A CHACUN DES EPOUX X..., UNE SOMME DE 4 000 F ; 2. AU SIEUR X... FRANCOIS , PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE L'ENFANT, UNE SOMME DE 137 157,58 F ; 3. A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, LA SOMME DE 12 842,42 F ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1931 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA VILLE D'ANTIBES : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE SON JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972, DEVENU DEFINITIF, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE DANS L'ARTICLE 5 DU DISPOSITIF QUE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS IL ETAIT STATUE DANS LES ARTICLES 1 ET 4 DU MEME JUGEMENT, DEMEURAIENT, AINSI QUE LES DEPENS, EXPRESSEMENT RESERVES ; QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DECLARAIT LA VILLE D'ANTIBES ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE JEAN-FRANCOIS X... AVAIT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE 1965 ET QUE L'ARTICLE 4 ATTRIBUAIT UNE PROVISION AUX PARENTS DE LA VICTIME ;

CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 A INDIQUE QUE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE CORPOREL NE POURRAIT PORTER QUE SUR LES PARTIES NON PRESCRITES ET SI, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRIS PARTI SUR CERTAINES DES QUESTIONS POSEES PAR L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA VILLE, CES FORMULES NE POUVAIENT, EN PRESENCE DES DISPOSITIONS CLAIRES DE L'ARTICLE 5 SUSANALYSE, ETRE REGARDEES COMME AYANT JUGE LA QUESTION DE LA DECHEANCE ; QUE, PAR SUITE, EN...

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