Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1975, 82900, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution26 février 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JEANINE , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 PORTANT REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF DIRIGE PAR ELLE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 DEFINISSANT L'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION PREFECTORALE ET LADITE DELIBERATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE RETIRER LE VISA DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 47 ET 48 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE A, LE 25 MARS 1968, APPROUVE UN NOUVEAU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ETAIT EXECUTOIRE PAR ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE VISA PREFECTORAL APPOSE SUR CETTE DELIBERATION LE 10 JUIN 1968 ETAIT DEPOURVU DE PORTEE JURIDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REFUS PREFECTORAL DE RAPPORTER CE VISA NE FAIT PAS GRIEF A LA REQUERANTE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT