Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 98088, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 février 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... ALBERT , DEMEURANT ... A USSEL CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 31 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BOUDOUSSOU A USSEL, ENSEMBLE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE D'USSEL A ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE ANNEXE A USAGE COMMERCIAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 31 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A PRONONCE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BOUDOUSSOU A USSEL PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE D'USSEL LE 2 SEPTEMBRE 1972; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX; QUE, PAR SUITE, CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE, DANS SA DEMANDE ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, LE SIEUR DUJARDIN A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORREZE; QUE, DES LORS, LE SIEUR DUJARDIN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA MODIFIC ATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1969 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS...
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