Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 février 1977, 95653, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 février 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION QUALITATIVE DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16E REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET LE 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 MAI 1974 EN TANT QUE CE DECRET A ETENDU L'AIRE D'APPELLATION CONTROLEE "SAINT EMILION" A TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIBOURNE ;
VU LA LOI MODIFIEE DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; VU LA LOI MODIFIEE DU 6 MAI 1969 SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; VU LES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF AU MARCHE DES VINS ET LA LOI DU 13 JANVIER 1938 ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1942 ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1973 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N. 73-1142 DU 24 DECEMBRE 1973, "PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A L'INITIATIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, PEUVENT ETRE DECIDEES L'EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SAINT-EMILION A TOUT OU PARTIE DE L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SABLES-SAINT-EMILION ET LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE APPELLATION" ;
QUE, SI CETTE LOI, QUI NE DEROGE PAS A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS, HABILITAIT LE PREMIER MINISTRE A ETENDRE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SAINT-EMILION AUX VINS RECOLTES DANS L'AIRE DE PRODUCTION QUI LUI SERAIT PROPOSEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET, LE CAS ECHEANT, A CHARGER CET ORGANISME DES OPERATIONS MATERIELLES RENDUES NECESSAIRES PAR LA NOUVELLE DELIMITATION, ELLE NE L'AUTORISAIT PAS, EN REVANCHE, A DELEGUER A...
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