Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 février 1977, 99509, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 février 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A JUAN-LES-PINS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DES 1ER JUIN 1972 ET 16 JUILLET 1973 CONCERNANT LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, UN SYNDICAT DE COMMUNES OU UN DEPARTEMENT ET A DES PERSONNES PRIVEES ; VU LE CODE DU DOMAINE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ONT, PAR CIRCULAIRES DES 5 NOVEMBRE ET 30 DECEMBRE 1912, ADRESSE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET AUX INGENIEURS EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES UN "MODELE-TYPE" DE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA LOCATION DES PLAGES EN VUE DE L'EXPLOITATION DES BAINS DE MER; QUE CE DOCUMENT, AUQUEL AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A CONFERE DE FORCE OBLIGATOIRE ET QUI D'AILLEURS, SELON SES AUTEURS, DEVAIT SEULEMENT "SERVIR DE BASE" AUX CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE...

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