Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 février 1977, 96591, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 février 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1974 ET LE 19 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR ... SON CO-ASSOCIE DANS LA SOCIETE N NOM COLLECTIF ... LE SIEUR ... A POURSUIVI SOUS FORME D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX ET EN VIANDE PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE; QU'INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS DE L'ASSOCIE PREDECE STIPULE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE, L'ASSOCIE SURVIVANT AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS LES MEMES STATUTS, DE VERSER PENDANT DIX ANS A LA X..., OU, A DEFAUT, AUX HERITIERS EN LIGNE DIRECTE DE L'ASSOCIE PREDECEDE, UNE "RETRAITE" CORRESPONDANT A 10% DES BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES PAR L'ENTREPRISE; QU'EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT LE SIEUR ... A PAYE A LA DAME X... ... AU TITRE RESPECTIVEMENT DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964, LES SOMMES DE 24.000 F, 24.720 F ET 16.290 F; QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU ETABLIES AN NOM DU SIEUR ... QUE CE DERNIER DEMANDE QU'ELLES EN SOIENT RETRANCHEES;
SUR L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LE SIEUR ... ET LA DAME X... ... : CONSIDERANT QUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES CONSISTE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLES-CI DE PARTAGER LES RESULTATS DE L'ASSOCIATION, QUE CEUX-CI SOIENT BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 8-2. ET 206-4 DU...
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