Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1978, 04769 04770 05297, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 février 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1 SOUS LE N 04 769, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... PAUL , A... PIERRE ET Z... GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME LE SIEUR B... BERNARD AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
VU, 2 SOUS LE N 04 770, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... PAUL , A... PIERRE ET Z... GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DEMEURANT ... DE VINCI, PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DRESSE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1976 AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, EN TANT QUE CET ARRETE PORTE LE NOM DU SIEUR B... BERNARD ; VU, 3 SOUS LE N 05 297, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... PAUL , A... PIERRE ET Z... GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU DECRET DU 24 AOUT 1976 QUI A NOMME LE SIEUR B... BERNARD AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS X..., A... ET Z... SONT RELATIVES A LA SITUATION DE CARRIERE D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 4770, RELATIVE A L'INSCRIPTION DU SIEUR B... AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE CE QUE LA NOMINATION DU SIEUR B... AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PAR UN ARRETE DU 11 FEVRIER 1969 N'AURAIT PAS EU POUR OBJET DE POURVOIR A UN EMPLOI DE CE CORPS ET NE POUVAIT DES LORS CONFERER A L'INTERESSE VOCATION A ETRE ULTERIEUREMENT PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU "ORGANISATION ET METHODES" DU MINISTERE DE...
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