Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1978, 06969, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 février 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
H.B. VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CLAUDE X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A GIVRY SUR AISNE, ATTIGNY ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU MAIRE DE GIVRY-SUR-AISNE EN DATE DES 18 SEPTEMBRE, 22 SEPTEMBRE ET 2 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ET CONDAMNER LA COMMUNE AUX DEPENS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION, SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX" ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES A REFUSE VERBALEMENT AU SIEUR X..., HABITANT LA COMMUNE, DE LUI DELIVRER COPIE DE LA COMPTABILITE DU SERVICE DES EAUX DE LADITE COMMUNE POUR LES ANNEES 1971 A 1975 ; QUE CETTE DECISION DE REJET ETAIT DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE CONFIRMEE LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, NE RENDAIT PAS SANS OBJET, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LADITE DECISION ; QU'AINSI, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1976 PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER ALINEA CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CETTE DISPOSITION NE CONFERAIT PAS AU SIEUR X... LE DROIT D'OBTENIR, AINSI QU'IL L'A DEMANDE, LA DELIVRANCE, MEME A SES FRAIS, D'UNE COPIE DES COMPTES DE LA COMMUNE RELATIFS AU...
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