Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 février 1979, 03316, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 février 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUIN ET 8 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE LE DEPARTEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT MLLE X... A ETE VICTIME LE 20 MARS 1970, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, A CONDAMNE LE DEPARTEMENT A PAYER A MLLE X... UNE PROVISION DE 1 500 F, A PAYER UNE INDEMNITE DE 1200 F A M. X... ET UNE INDEMNITE DE 60 797,63 F PLUS LES INTERETS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 29 MARS 1970, VERS 21 HEURES 15, UN VEHICULE "DEUX CHEVAUX CITROEN", CONDUIT PAR MLLE X... ET QUI CIRCULAIT DANS LES PYRENEES ORIENTALES, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 7, A DERAPE DANS UN VIRAGE ET HEURTE UN PARAPET ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE DES DOMMAGES CORPORELS AUX OCCUPANTES DU VEHICULE, ET QUE CE DERNIER ETE MIS HORS D'USAGE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONSTATE QUE, AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE ETAIT RECOUVERTE D'UNE COUCHE IMPORTANTE DE GRAVILLONS NON SIGNALEE ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT S'IMPOSE AU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE DEPARTEMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA PARTIE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE...
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