Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 09701, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 février 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., DEMEURANT VILLA N 97, LOTISSEMENT ADMINISTRATIF DU MONT-TE, NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE UNE DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1977 LE MUTANT D'OFFICE DE LA 6EME A LA 2EME CIRCONSCRIPTION D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A PRONONCE SA REMISE A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
VU LE DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, L'ORDONNANCE N 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1965 ; VU LA LOI N 76-1222 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A MUTE M. X... DE LA 6EME A LA 2EME CIRCONSCRIPTION D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., DETACHE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI TERRITORIAL D'INSPECTEUR PRIMAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE, CONTINUAIT D'APPARTENIR AU CADRE METROPOLITAIN DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE LE LITIGE ETANT NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1973, D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
- SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE...
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