Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 février 1979, 03940, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 février 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 13 JUILLET 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE POUR MME A... MARIE Y...
X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 7 JUILLET 1976 ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME A... MARIE Y...
X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE A COMPTER DE LA DATE DU DECES DE SON MARI ET A LIMITE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1971 LA REVISION DE CETTE PENSION SUR LA BASE DU TAUX DE 50% ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT EST TITULAIRE MME A... NEE X... : EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE MME A... NEE X... ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "LORSQU'AU DECES DU MARI, IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 38 ET UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, LA PENSION EST DIVISEE EN PARTS EGALES ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, SAUF RENONCIATION VOLONTAIRE DE CETTE DERNIERE OU REMARIAGE DE SA PART AVANT LE DECES DE SON PREMIER MARI - AU DECES DE L'UNE DES BENEFICIAIRES, SA PART ACCROITRA LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JUIN 1977, "LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE...
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