Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 février 1979, 04859, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:23 février 1979
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-02-07, 01-09-01, 54-07-02-02, 68-03-09 Préfet tenu de prononcer le retrait d'un permis de construire qu'il a illégalement accordé, dès lors qu'un recours contentieux a été introduit dans les délais contre ce permis.

 
EXTRAIT GRATUIT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... ANTONIO DEMEURANT ... A GRADIGNAN GIRONDE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1976 ET 5 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 RAPPORTANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUS-MENTIONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX APPROUVE PAR LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE LE 10 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION, PROJETEE PAR M. X..., QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE RETIRE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE, EST SITUEE DANS LE SECTEUR C. 1 DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX APPLICABLE A LA COMMUNE DE GRADIGNAN ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21. H DU REGLEMENT D'URBANISME L'HABITAT INDIVIDUEL EST TOLERE DANS CE SECTEUR "SUIVANT LES MODALITES DU SECTEURD. 2" ET QUE LES REGLES APPLICABLES DANS CE DERNIER SECTEUR EXCLUENT TOUTE FORME DE CONSTRUCTION AUTRE QUE LA CONSTRUCTION "EN BANDE" LORSQUE LA FACADE DE LA PARCELLE EST INFERIEURE A DIX METRES ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES AUXQUELLES L'ARTICLE 21. H AUTORISE A APPORTER DES AMENAGEMENTS ; QUE, SI DES DEROGATIONS SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 35. DD EN CE QUI CONCERNE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI