Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 février 1979, 07307, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 février 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENA DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU RAPPEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N. 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RENA", QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FOURNITURE DE PRODUITS POUR LA CHARCUTERIE ET LES SALAISONS, DEMANDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RECETTES IMPOSABLES DU MONTANT DES X... MAJOREES OU FICTIVES ETABLIES PAR UN DE CES REPRESENTANTS ;

CONSIDERANT QUE LES SUPPLEMENTS DE DROITS LITIGIEUX SONT ASSIS SUR LES RECETTES QU'AURAIENT PROCUREES A LA SOCIETE "RENA", AU TITRE DES EXERCICES 1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE "LA BRESSE" PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER AUX X... DE LA SOCIETE RENA DES X... A DES PRIX MAJORES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES DONT IL RECOUVRAIT LE MONTANT AUPRES DE LA SOCIETE "LA BRESSE" TOUT EN REGLANT LE PRIX NORMAL A LA SOCIETE "RENA" ET D'AUTRE PART, A ETABLIR, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "LA BRESSE", DES X... FICTIVES NE CORRESPONDANT A AUCUNE LIVRAISON ; QUE LE PRODUIT DESDITES OPERATIONS, QUI N'ETAIT PAS COMPTABILISE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "RENA", ETAIT PARTAGE ENTRE LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ET CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "LA BRESSE" ;

SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 MAI 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE A PRONONCE LA...

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