Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 février 1980, 12709, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 février 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON DONT LE SIEGE EST ... PAR SON GERANT, M. Y..., DEMEURANT AUX GRANGES-DU-ROI, ..., A DOURDAN ESSONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 12 AOUT 1969 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE REQUERANTE ; 2 REJETTE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NE PEUVENT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI APPELEES, NI REPRESENTEES DANS L'INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE SAISI POUR M. X... D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 12 AOUT 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 22 FEVRIER 1975, INVITE LE GERANT DE CETTE SOCIETE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ... INDIQUEE DANS SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE GERANT STATUTAIREMENT DOMICILIE AUDIT SIEGE ; QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LA POSTE VERSES AU DOSSIER ETABLISSENT QUE C'EST A CETTE MEME ADRESSE QUE LE GERANT A EFFECTIVEMENT RECU NOTIFICATION TANT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974 QUE DE LA...
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