Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 11066 à 11075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, 1 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, 3 PLACE BRANT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ODILE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE DE LA TOUSSAINT A PARTICIPER A L'EXECTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ANNE A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 4 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EEN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-BARBE A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
VU, 5 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE "ETABLISSEMENT DES DIACONESSES" A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 6 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE "ETABLISSEMENT DES DIACONESSES" A PARTICIPER AU SERVICE HOSPITALIER ; VU, 7 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-BARBE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE HOSPITALIER ;
VU, 8 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION PUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ANNE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 9 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978...
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