Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 février 1981, 22189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980 ET TENDANT A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT : 1° D'ANNULER OU AU MOINS DE REFORMER LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° DE REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X OU AU MOINS UNE SOMME DE 4.675,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-I DE LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 : "1° IL EST INSTITUEE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. CES PROFITS S'ENTENDENT : DES PLUS VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 190 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. 2° LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES AU 1° CI-DESSUS, TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU. ELLE EST DUE PAR LA PERSONNE REDEVABLE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES IMPOSITIONS ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION OU IMPUTATION. LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS DE CONSTRUCTION, SUIVANT LES PROCEDURES, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES POUR LE PRELEVEMENT ET, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PROFITS, SUIVANT CELLES PREVUES POUR L'IMPOT SUR LE REVENU. LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972, M. X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT REALISEE PAR UN NOUVEL ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 CONSTATANT LE RENONCEMENT DE Z ; QUE M. X, AYANT ETE IMPOSE A LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % A RAISON DE LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE VENTE, EN A DEMANDE LA DECHARGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, PAR UN JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, A QUALIFIE LA CLAUSE...
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