Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1981, 12073, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 février 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHALONS SUR MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" , 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 682 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT EN ZONE D'HABITATION, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 11 MARS 1977, DES PARCELLES VOISINES DU STADE MUNICIPAL ET FORMANT, DANS LE PLAN RENDU PUBLIC LE 28 AVRIL 1975, AINSI D'AILLEURS QUE DANS L'ANCIEN PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, UNE ZONE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FAVORISER LA REALISATION DES PROJETS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ; QU'AINSI, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, EN TANT QU'IL CLASSE LESDITES...

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