Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 février 1981, 13526, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 février 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A PARIS XVIEME , ... MARBEAU ; MLLE A..., DEMEURANT A PARIS XVIIEME , ... ; M. C..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, GRANDE RUE ; MME Z..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, GRANDE RUE ; MME J..., DEMEURANT A LA BOISSIERE-ECOLE, RUE DU PASSOIR ; MME D..., DEMEURANT A PARIS VIIIEME , ... ; M. F..., DEMEURANT A PARIS VIIEME , ... ; MME H..., DEMEURANT A PARIS XVEME , ... ; MME B..., DEMEURANT A PARIS VEME , ... ; MME G..., DEMEURANT A PARIS XVIEME , ... ; M. I..., DEMEURANT A PARIS XVIIEME ... ; CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 21 JUILLET ET LE 13 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
-
ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A IMPLICITEMENT REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREES NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BOISSIERE-ECOLE DES 16 MARS, 10 AVRIL 1973, 24 MAI, 31 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1974 RELATIVES A L'ECHANGE DE CHEMINS RURAUX TRAVERSANT LA PROPRIETE DE M. X... CONTRE UNE PARCELLE BOISEE LUI APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULE LESDITES DELIBERATIONS POUR NULLITE DE DROIT ; 2° ANNULE LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DELIBERATIONS DES 16 MARS 1973, 10 AVRIL 1973, 24 MAI 1974 ET 31 JUILLET 1974 ; CONSIDERANT QUE LES DELIBERATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, QUI ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE ET NE CONTIENNENT PAR ELLES-MEMES AUCUNE DECISION, NE POUVAIENT ETRE UTILEMENT CONTESTEES QUE PAR DES MOYENS FONDES SUR CE QU'ELLES AURAIENT ETE ADOPTEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LES REQUERANTS N'ONT PRESENTE A L'ENCONTRE DE CES DELIBERATIONS AUCUN MOYEN DE CETTE NATURE ; QUE, PAR SUITE, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENU ULTERIEUREMENT ARTICLE L. 121-32 DU CODE DES COMMUNES, "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : ... 2° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI