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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1981, 16982, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution27 février 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. JEAN DE Y... DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, 2° - ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 1977, PRIS PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET CONSTITUANT M. DE Y... DEBITEUR DE LA SOMME DE 110.000 F, 3° - ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME AU REQUERANT AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DU PAIEMENT ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION SIGNEE LE 2 AOUT 1973 AVEC L'ETAT, M. JEAN DE Y... A CONFIE A CE DERNIER LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DE MISE HORS D'EAU ET DE REFECTION DE LA COUVERTURE ET DE LA CHARPENTE DU CHATEAU DE MEAUCE DANS LA NIEVRE, DONT IL EST PROPRIETAIRE, SUR UNE SURFACE DE 432 M2 98 ET POUR UN MONTANT DE 240.000 F ; QU'IL S'ENGAGEAIT A VERSER A L'ETAT, A TITRE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX MENTIONNES A LA CONVENTION, UNE SOMME DE 120.000 F ; QUE M. DE Y... DEMANDE L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DESTINE A RECOUVRER L'OFFRE DE CONCOURS QU'IL AVAIT SOUSCRITE, DIMINUEE D'UN ACOMPTE DE 10.000 F DEJA VERSE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ARRET DES TRAVAUX, EN FEVRIER 1974, SEULS 249 M2 68 DE TOITURE...

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