Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1982, 21006 25216, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 février 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.006, LE 16 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON CADIO , DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DOLUS- D'OLERON CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; - M. ALAIN A..., DEMEURANT A PRE-EN-PAIL MAYENNE ; - M. RAYMOND B..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME ; - MLLE MICHELLE Z..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME ; - M. Y..., DEMEURANT A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME ... ;
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECU TION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979 FIXANT LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU A COMPTER DU 27 JUILLET 1979 POUR LE PONT D'OLERON ; 2° DECIDE QU'IL SERA, DANS CETTE LIMITE, SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU SOUS LE N° 25.216, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR : - LE COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON CADIO DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DOLUS D'OLERON CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; - M. AL AIN A..., DEMEURANT A PRE-EN-PAIL MAYENNE ; - M. RAYMOND B..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAP US CHARENTE-MARITIME ; - MLLE MICHELLE Z..., DEMEURANT A BOURCEFRANC-LE-CHAPUS CHARENTE-MARITIME ; - M. Y..., DEMEURANT A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , ... ;
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 25 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A FIXE LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU A COMPTER DU 27 JUILLET 1979 EN CE QUI CONCERNE LE PONT D'OLERON ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU COMITE D'ACTION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET AUTRES, ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 21.006 ET 25.216, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE...
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