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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 février 1982, 21317, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution26 février 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... ROGER, DEMEURANT ... A SAINTE-MENEHOULD MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU QU'IL A DU ENGAGER POUR DESSERVIR SA MAISON D'HABITATION ; 2. CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD A LUI VERSER LA SOMME DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1978, ET LA SOMME DE 2 000 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1979 ;

VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, M. X... A ACCEPTE DE VENDRE DEUX PARCELLES A LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD ET QUE CELLE-CI, EN ECHANGE, S'EST ENGAGEE NOTAMMENT, A POSER UNE CANALISATION D'EAU SUR LA PROPRIETE DE L'INTERESSE, EN BORDURE DE L'ALLEE DES CERISIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE N'A PAS, SUR CE POINT, REMPLI SON ENGAGEMENT CONTRACTUEL ; QU'AINSI SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE A L'EGARD DU REQUERANT QUI S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 DE FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU AU DROIT DE SA PROPRIETE ;

CONSIDERANT QUE D'UNE PART, SI M. X... DEMANDE QUE LA VILLE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE...

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