Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1984, 37403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 février 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MADAME SIMONE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BORDEAUX A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA NOTE POUR 1979 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LES PARTIES ONT RECU COMMUNICATION D'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION DES MEMOIRES ET CONCLUSIONS ECHANGES EN PREMIERE INSTANCE, LEDIT JUGEMENT CONTIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES NOMS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, ET LES VISAS DES PIECES ET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT IL FAIT APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN SELON LEQUEL IL SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 414-1 DU CODE DES COMMUNES : "IL EST ATTRIBUE CHAQUE ANNEE A TOUT AGENT EN ACTIVITE UNE NOTE CHIFFREE ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION ECRITE QUI EXPRIME SA VALEUR PROFESSIONNELLE. LE MAIRE NOTE LES AGENTS APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ET DU SECRETAIRE GENERAL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 414-2 : "LES NOTES CHIFFREES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE COMPETENTE. LA COMMISSION PARITAIRE PEUT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, PROPOSER AU MAIRE LA REVISION DE LA NOTE ATTRIBUEE. DANS CE CAS, COMMUNICATION EST FAITE A LA COMMISSION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES..." ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE MME X... A DEMANDE LE 10 JANVIER 1980 A LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX DE PROPOSER AU MAIRE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LE MAIRE, APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ET DU SECRETAIRE GENERAL, POUR L'ANNEE 1979 ; QUE CETTE COMMISSION A, AU COURS DE SA SEANCE DU 3 AVRIL 1980, RECU COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES ; QUE LES REPRESENTANTS DE...
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