Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1985, 45238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES, REEDUCATEURS FFMKR , DONT LE SIEGE EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 82-36/A DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 JUIN 1982 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS D'HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ; VU L'ORDONNANCE N° 45-14-183 DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1° PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DU MINISTRE RESPONSABLE POUR LES PRODUITS ET SERVICES DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET RENDU SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 2° PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES" ; QUE, LE DECRET PREVU AU 1° DE L'ARTICLE PRECITE N'AYANT PAS ETE PUBLIE A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI EXERCAIT EN MATIERE DE PRIX LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE, ETAIT, EN VERTU DU 2° DU MEME ARTICLE, COMPETENT POUR PRENDRE SOUS SA SEULE SIGNATURE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE S'APPLIQUENT A TOUS LES PRODUITS ET A TOUS LES SERVICES" ; QUE LES TARIFS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS NE SONT PAS AU NOMBRE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LADITE ORDONNANCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARTICLES L. 259 ET L. 260 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS DES ASSURES SOCIAUX ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES TARIFS DES HONORAIRES DES AUXILIAIRES MEDICAUX SONT FIXES PAR LES CONVENTIONS APPROUVEES PAR DES ARRETES INTERMINISTERIELS OU PAR DES ARRETES MINISTERIELS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE MESURES DE BLOCAGE DES TARIFS EN EXECUTION DE LA LEGISLATION SUR LES PRIX, AINSI QU'IL L'A...
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