Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1986, 27433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 février 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1980 et 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule la décision, en date du 28 février 1980 par laquelle le Conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Rhône, en date des 31 décembre 1976 et 12 juillet 1977, fixant les prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1977 à l'hôpital Saint-Luc à Lyon,
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renvoie l'affaire devant ledit Conseil,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret du 28 mars 1953 ;
Vu le décret du 26 octobre 1956 ;
Vu le décret du 11 décembre 1958 ;
Vu le décret du 29 décembre 1959 ;
Vu le décret du 21 mai 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de Me Rouvière, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la décision attaquée :
Considérant que le recours ouvert devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements privés d'hospitalisation participant à l'exécution du service public hospitalier est un recours de plein contentieux ; qu'il appartient à la section permanente, si elle admet partiellement ou totalement les prétentions du requérant, de fixer elle-même le nouveau prix de journée en résultant, ou à tout le moins de déterminer les bases des modifications à apporter aux prix fixés par l'autorité administrative ; qu'il appartient dès lors aux requérants, qu'il s'agisse de l'établissement concerné sollicitant une augmentation, ou des organismes de protection sociale recevables à contester un prix de journée qui leur semble excessif, d'indiquer avec précision, et dans le délai du recours, les dépenses ou les recettes dont l'administration aurait fait, selon eux, une évaluation insuffisante ou au contraire excessive ;
Considérant qu'il suit de là que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, qui...
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