Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1987, 56198 56598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 février 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° , sous le n° 56 198, l'ordonnance en date du 3 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 janvier 1984, présentée par l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX, dont le siège est à Saint-Romain-en-Viennois Vaucluse , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre délégué à la culture en date du 27 octobre 1983 portant création du Grand Prix national de la poésie ;
Vu 2° , sous le n° 56 598, l'ordonnance en date du 23 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Arlette X..., née Y... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 6 janvier 1984, présentée par Mme Arlette X..., née Y..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône Rhône , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre délégué à la culture en date du 27 octobre 1983 portant création du Grand Prix national de la poésie ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Leclerc de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX et de Mme Arlette X... sont dirigées contre l'arrêté du ministre délégué à la culture en date du 27 octobre 1983 créant le Grand Prix national de la poésie ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, "La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 alinéas 2 et 3 et 4...
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