Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1987, 34921 34923 à 34926 34927 à 34929 34931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1° sous le n° 34 921, la requête sommaire enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1981, présentés pour la Clinique Sainte-Anne, dont le siège est ... 67085 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule la décision n° 1221 en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale, qui a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation des prix de journée applicables en 1978 ;
Vu, 2° sous le n° 34 923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 15 octobre 1981, présentés pour la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule la décision n° 1261 en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale qui a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation des prix de journées applicables en 1978 ;
Vu, 3° sous le n° 34 924, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 15 octobre 1981, présentés pour la clinique Le Diaconnat Bethesda, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule la décision n° 1223 en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale qui a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation des prix de journée applicables en 1978 ;
Vu, 4° sous le n° 34 925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 15 octobre 1981, présentés pour l'établissement des Diaconnesses dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce...
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