Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 3 février 1988, 61925, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 février 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT" (SOFRANIE), dont le siège social est ... (78220 RCS Versailles B 172004364), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision °n 84 1 03 620 00 en date du 15 juin 1984 du ministre de l'industrie et de la recherche intitulée "instruments de pesage à équilibre automatique des classes 1 et 2" instituant des conditions restrictives d'utilisation des instruments de pesage des classes 1 et 2, prohibant tout dispositif connecté auxdits instruments susceptibles de leur adjoindre des fonctions complémentaires et édictant des conditions de publicité imposées à ces instruments,
°2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ;
Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesures ;
Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'accord en date du 19 décembre 1972 entre la communauté européenne et la confédération helvétique ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret °n 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure modifié, notamment par le décret °n 66-16 du 5 janvier 1966 ;
Vu le décret °n 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage ;
Vu le décret °n 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société "FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT" (SOFRANIE),
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, prévoit, dans son article 8, qu'un...
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