Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1988, 61580 61581, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 février 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu °1) la requête enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 61 580, présentée par M. et Mme Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 par lequel le maire de Castres a accordé un permis de construire à M. Claude X... en vue de l'édification d'une terrasse sur un bâtiment du lotissement de Lameilhe à Castres (Tarn) ;
°2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu °2) la requête enregistrée le 8 août 1984 sous le °n 61 581, présentée pour M. et Mme Paul Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 3 février 1982 par lequel le préfet du Tarn a autorisé la modification du plan de masse du lotissement de Lameilhe à Castres ;
°2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes °n 61 580 et °n 61 581 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort tant des dispositifs que des motifs qui en sont le soutien nécessaire du jugement rendu le 25 novembre 1977 par le tribunal de grande instance de Castres et de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 25 mai 1981 qu'à la demande des époux Y..., propriétaires du lot 817 du lotissement de Lameilhe à Castres, les époux X..., propriétaires du lot 818 du même lotissement ont été condamnés sous peine d'astreinte à démolir non seulement le mur qu'ils avaient fait édifier à la limite des deux lots mais aussi la terrasse qu'ils ont construite à hauteur du premier étage de leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI