Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 20 février 1989, 73931 80774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 février 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 73 931, présentés pour la S.A. SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont le siège social est ... 320 à Rueil Malmaison (92500), représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevable la demande de la ville de Toulon tendant à ce que l'Etat, M. X..., architecte, et la société requérante soient condamnés solidairement à réparer les désordres résultant de l'affaissement du bassin d'hiver du complexe nautique du Port-Marchand et a ordonné une expertise avant dire droit,
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) déclare irrecevable la requête de la ville de Toulon ;
Vu, 2°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 26 novembre 1986, sous le n° 80 774, présentés pour la VILLE DE TOULON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la société anonyme Socea-Balency (SOBEA), et M. X... architecte, soient condamnés solidairement à lui verser une somme de 89 365,10 F avec intérêts de droit en réparation des désordres affectant la piscine municipale du quartier de Port-Marchand, et a mis à sa charge les frais d'expertise,
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) condamne solidairement la société anonyme Socea-Balency (SOBEA), l'Etat et M. X... à lui verser ladite somme outre intérêts légaux à compter de la requête introductive d'instance et capitalisation de ceux-ci pour chaque année échue ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de S.A. SOCEA-BALENCY (SOBEA), de Me Baraduc-Benabent, avocat de la VILLE DE TOULON et de Me Boulloche, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
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