Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 69332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 février 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel renvoyant au règlement du régime des retraites ;
Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M. André X... demeurant ... à Ermont (95120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégales les dispositions de l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel en tant qu'elles permettent à la S.N.C.F. de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime utile, de mettre à la retraite d'office tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies au règlement de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ;
Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, M. X... demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions contenues dans l'article 10-b du règlement PS 15 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.), auxquelles renvoie l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel et selon lesquelles "la S.N.C.F. peut, de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime utile, mettre d'office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies au règlement de retraite de la S.N.C.F." ;
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du code du travail et du décret susvisé du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la S.N.C.F. ne sont pas déterminées...
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