Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 89512, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 février 1990
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser 50 000 F de dommages et intérêts à M. Nino Marchesi, éleveur, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de la mort de sa jument "Adélaïde", survenue pendant une opération de saillie au haras national des Saintes,

  2. rejette la requête présentée par M. Marchesi devant le tribunal administratif de Poitiers,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,

- les observations de Me Cossa, avocat de M. Nino X...,

- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la jument "Adélaïde" avant d'être éventuellement présentée à l'étalon "Fermi" appartenant aux haras nationaux, a été passée à la "barre de soufflage" où elle a été mise en présence d'un cheval entier, afin de détecter les chaleurs ; que la jument a manifesté violemment son refus du cheval "souffleur", a échappé au contrôle de son gardien, et, après avoir "pointé" et s'être déséquilibrée, a fait une chute qui a provoqué sa mort ;

Considérant que la circonstance que les préposés de l'administration n'avaient pas entravé la jument n'est pas constitutive d'une faute, alors que cette pratique n'est ni prescrite par...

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