Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 96800, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:23 février 1990
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

17-03-01-02-05, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 18 février 1988 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Limoges a, en premier lieu, rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 juin 1987, par laquelle la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) de la Corrèze a rejeté leur demande tendant à ce que le placement de leur fils au centre d'aide par le travail "La Solane" et au foyer "La Praderie" soit prolongé, en second lieu, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, leurs conclusions tendant à l'annulation de la même décision en tant qu'elle a, d'une part, implicitement confirmé l'orientation de leur fils vers un foyer occupationnel et, d'autre part, retiré à celui-ci la qualité de travailleur handicapé,

2- annule la décision de la C.O.T.O.R.E.P. de la Corrèze en date du 2 juin 1987 en tant qu'elle porte refus de prolonger le placement de leur fils au centre d'aide par le travail "La Solane" et au foyer "La Praderie",

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges tendait uniquement à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) de la Corrèze, en date du 2 juin 1987, en tant que par celle-ci, ladite commission a rejeté leur demande tendant à ce que le placement de leur fils au centre d'aide par le travail "la Solane" et au foyer "la Praderie" soit provisoirement prolongée jusqu'à l'ouverture de l'établissement vers lequel il était orienté ; qu'ils sont par suite fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a analysé leur demande comme comportant des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la C.O.T.O.R.E.P. en tant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI