Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 107660, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:23 février 1990
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

17-03-01-02-05, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, dont le siège est ... (19105) ; l'association demande que le Conseil d'Etat :

  1. - annule le jugement, en date du 9 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Corrèze en date du 21 février 1986,

  2. - annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel est "compétente notamment pour ... 3°- Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir ..." et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ;

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la demande présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE devant le tribunal administratif de Limoges tendait uniquement à l'annulation de la décision, en date du 21 février 1986, par laquelle la commission...

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