Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 105039, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:23 février 1990
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

17-03-01-02-05, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du deuxième et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relatives à la désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu l'ordonnance, en date du 2 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Y... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 janvier 1989, présentée par M. Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 décembre 1988, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à son placement au foyer Bernard X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 2 septembre 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel est "compétente notamment pour ... 3°- Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ..." et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° ... ci-dessus peuvent faire...

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