Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 février 1990, 83398, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 février 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 28 novembre 1986 et 27 mars 1987, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. et Mme A...
Z..., demeurant ..., M. Guy B..., demeurant ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Claude E..., demeurant ..., M. C... TOUCHAIS, demeurant ... et Mme Renée X..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), et tendant dans le dernier état de leurs conclusions à ce que le Conseil d'Etat :
-
) - réforme le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 27 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a condamné le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.), la ville de Paris, la société Campenon-Bernard-Cetra et la société Bachy, pris conjointement et solidairement, à leur verser des indemnités qu'ils jugent insuffisantes en réparation du préjudice résultant pour les requérants des dommages affectant leurs pavillons du fait des travaux de construction du collecteur d'eaux pluviales d'Epinay-sur-Seine à Ermont et s'étendant sur le territoire des communes de Saint-Gratien et de Sannois ;
-
) - condamne le S.I.A.R.E., la ville de Paris, la sociéé Campenon-Bernard-Cetra et la société Bachy à payer 118 000 F à M. Y..., 116 654,35 F à M. et Mme Z..., 80 000 F à M. Guy B..., 45 180 F à M. D..., 82 700 F à M. E..., 13 450,50 F à M. F..., 35 313,37 F à Mme X..., à réactualiser à la date du jugement, avec intérêts à compter du 19 novembre 1981 et capitalisation des intérêts à la date de la requête ;
-
) - condamne les intimés aux dépens, y compris les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y... et autres, de Me Choucroy, avocat du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.), de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Odent avocat de la société Bachy, et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'entreprise Campenon-Bernard-Cetra,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant que, par deux marchés signés les 29 juin et 30 septembre 1976, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.) a chargé l'entreprise Campenon-Bernard-Cetra de réaliser n collecteur d'eaux pluviales dans le sous-sol des communes de Saint-Gratien et de Sannois (Val-d'Oise) ; que la maîtrise d' euvre des travaux a été confiée aux services techniques de la ville de Paris ; qu'il résulte de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI