Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 février 1990, 109254, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 février 1990 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne J..., domicilié à B... (97317) ; M. J... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur la protestation de M. D..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'B... (Guyane) en vue de l'élection des conseillers municipaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ... En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; que le tribunal administratif, saisi le 16 mars 1989 de la protestation de M. D..., a statué le 14 juin 1989 ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait statué hors délai manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'aucun texte n'oblige le juge à convoquer les parties à la séance au cours de laquelle la décision est rendue publique ; qu'ainsi, le jugement a été régulièrement lu en séance publique le 14 juin 1989 ;
Au fond :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. José B... a voté deux fois, l'une à Saint-Laurent du Maroni, l'autre à B... ; que le vote émis par M. B... dans la commune d'B... dont il n'est pas allégué qu'il ait précédé le...
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