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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 février 1992, 106342, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 4 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 février 1992
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1989 et 5 avril 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 mars 1989 portant nomination de MM. Y..., Rasera, Bonin et Uguen en qualité de conseillers référendaires de deuxième classe à la Cour des comptes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978 relative à l'organisation de la Cour des comptes et notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,

- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 susvisée : "En dehors des auditeurs de première classe, nul ne peut être nommé conseiller référendaire de deuxième classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes" ;

Considérant qu'en l'absence de toute condition autre que l'âge et la justification de dix ans de services publics et de toute procédure organisée de sélection, M. X..., administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, ne...

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