Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1992, 87121, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 février 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du 16 avril 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande de mutation présentée par M. Y..., et la décision implicite de rejet du recours gracieux formée contre cette décision ;
-
) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., directeur adjoint du travail de classe normale et inscrit au tableau d'avancement pour l'année 1985 au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, remplissait en cette qualité les conditions requises pour être muté sur l'emploi, déclaré vacant le 24 janvier 1985, d'adjoint au chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour l'Auvergne ; que M. Y..., qui remplissait aussi les conditions précitées, en sa qualité de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, avait fait acte de candidature au poste précité ; que, par décision du 16 avril 1985, le ministre du travail a rejeté sa demande de mutation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en nommant M. X... à l'emploi précité de préférence à M. Y..., le ministre se soit fondé sur des considérations étrangères au bon fonctionnement du service et aux mérites comparés des deux fonctionnaires ; que, par suite, c'est à tort que pour annuler la décision du 16 avril 1985 et la décision confirmative prise sur recours gracieux, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur la circonstance que la décision du ministre aurait été prise, non en considération des mérites de M. Y..., mais dans le seul but de réserver le poste à un fonctionnaire qui l'occupait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI