Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1993, 127447, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 février 1993 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du maire de Saint-Marcellin en date des 14 janvier et 7 mars 1988 refusant de le titulariser et mettant fin à son stage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 :
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; et qu'aux termes de l'article 59-7 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "La demande d'astreinte, présentée avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur la demande" ;
Considérant que, par jugement du 26 octobre 1990, confirmé par décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1992, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du maire de Saint-Marcellin en date des 14 janvier et 7 mars 1988 refusant de titulariser M. X... et mettant fin à son stage ; que M. X..., ayant demandé sa réintégration en exécution de ce jugement, s'est vu opposer le 3 décembre 1990 un refus par le maire ; que l'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble le 6 décembre d'une demande tendant à ce que sa réintégration...
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