Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1994, 129857, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 février 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE demande au conseil d'Etat :
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d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35 dite voie rapide du Piémont des Vosges classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, de Blaesheim, d'Innenheim, d'Obernai, de Gertwiller, de Barr, de Goxwiller, de Saint-Pierre, d'Epfig, d'Ebersheim, de Dambach la Ville, dans le département du Bas-Rhin ;
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de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ;
Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 de conseil des communautés européennes ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à la publicité de l'avis d'ouverture d'enquêtes publiques :
Considérant que, par arrêté du 29 novembre 1989, le préfet du Bas-Rhin a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, à l'attribution du caractère autoroutier à cette voie et à la mise en compatibilité des plans d'occupations des sols des communes concernées par la réalisation de ce projet ; qu'il ressort de l'attestation, produite par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dont les termes ne sont pas utilement contestés par l'association requérante, que l'avis d'ouverture de ces enquêtes effectuées conjointement a été affiché en bordure de la RN 422 le 15 décembre 1989 soit plus de quinze jours avant leur début fixé au 2 janvier 1990 ; que, par suite, le...
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