Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 125807, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 février 1994
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1991 et le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Auguste X... demeurant au Chemin Celestins à Berica-Saint-Gilles-les-Hauts (97435) Saint-Paul de la Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande, tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul de la Réunion à lui verser des indemnités de fonction en qualité d'adjoint spécial de Bernica pour la période du mois de février 1986 au mois de mars 1989 avec intérêts légaux à compter du 13 novembre 1986, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 14.000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,

- les observations de Me Blondel, avocat de M. Paul Auguste X... et de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-Paul la Réunion,

- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 février 1991 :

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes : "lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal ... Cet adjoint ... remplit les fonctions d'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions ;"

Considérant d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire leur sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "le maire...

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