Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1995, 91160, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 février 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1987, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, annulé la décision ministérielle du 16 décembre 1985 en tant que ladite décision n'accorde pas aux inspecteurs départementaux ne bénéficiant d'aucun avantage indiciaire comme stagiaire le taux plein des indemnités de stage ;
-
) de rejeter la demande présentée par le syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1972, ensemble l'arrêté du 6 septembre 1978 relatifs aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1980 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
Considérant que le Syndicat national des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale a demandé au ministre de rapporter une note d'information en date du 15 juillet 1985 destinée aux élèves-inspecteurs de la promotion 1985-1987, qui prévoyait pour certains d'entre eux une réduction de 50 % de leur indemnité de stage et qui revenait ainsi sur les dispositions d'une circulaire du 30 janvier 1973 selon laquelle ces agents, admis à suivre un stage de formation initiale, bénéficiaient d'une indemnité de stage sans abattement ; que, saisi par ledit syndicat, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 25 mai 1987, annulé la décision en date du 16 décembre 1985 par laquelle le ministre a refusé de rapporter cette note...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI