Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1995, 153006, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution10 février 1995
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE -DE-FRANCE, représentée par son président en exercice, par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice, par M. Christian X..., agriculteur, demeurant à Bercagny - 95750 Chars, et par M. Michel Y..., agriculteur, demeurant ... à 78790 Arnouville-lesMantes ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment son article 189 ;

Vu la directive n° 91-676 (CEE) du 12 décembre 1991 concernant la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 8 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau énonce que sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux et que sont, à ce titre, fixées notamment les conditions dans lesquelles peuvent être "interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux", et "prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité" ; qu'en outre, il ressort de l'article 9 de la même loi qu'en complément des règles générales mentionnées à l'article 8, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des équilibres mentionnés à l'article 2 de la loi ; que parmi les composantes de ces équilibres figurent la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux ; que le décret du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution des nitrates d'origine agricole a été pris sur le fondement de ces dispositions législatives ;

Sur les moyens tirés...

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