Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 février 1996, 133455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 février 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET DE GRANDS TRAVAUX S.A., dont le siège social est ... ; la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET DE GRANDS TRAVAUX S.A. demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 21 novembre 1991 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 13 juillet 1979 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle, a sur recours de M. Pierre X..., annulé la décision du 6 février 1989 de l'inspecteur du travail de Maubeuge qui l'avait autorisé à licencier l'intéressé ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET DE GRANDS TRAVAUX S.A.,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salaires ... relèvent lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ... l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'agence de Feignies (Nord) de la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET DE GRANDS TRAVAUX S.A., qui employait M. X..., ne pouvait être, eu égard à son manque d'autonomie par rapport au siège social de l'entreprise, regardée comme un établissement, au sens des dispositions précitées ; qu'il est constant que les lettres des 25 novembre 1988 et 15 février 1989 par lesquelles M. X... a été convoqué devant le comité d'entreprise, puis licencié, ainsi que la demande d'autorisation, préalable à ce...
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