Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1996, 139555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 février 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arthur Z...
X..., demeurant ... ; M. LOS X... demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement du 27 juin 1990 du même tribunal, annulant le permis de construire délivré, le 3 décembre 1986, par le maire de la commune de Bolquère à la SCI "La Courtade" ;
-
) déclare non avenu le jugement du 27 juin 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la Sarl "Soprimt" a obtenu, par arrêté du 18 mai 1984 du maire de Bolquère (Pyrénées Orientales), un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble en copropriété, dit "les Dyades", dans la station "Pyrénées 2 000" ; que, postérieurement à la vente en l'état futur d'achèvement des différents lots, M. LOS X... a donné mandat à la Sarl "Soprimt" pour déposer, en ses lieu et place, une demande de permis de construire modificatif destiné à lui permettre d'édifier sur l'un des lots qu'il avait acquis un bâtiment différent de celui qui avait été initialement prévu ; que, par arrêté du 3 décembre 1986, le maire de Bolquère a délivré ce permis modificatif à la Sarl "Soprimt" aux droits de laquelle est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI