Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, 152942, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 février 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le jugement en date du 6 octobre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les associations ECOLOGIE 86, UCF 86, STOP CIVAUX et VERTS DE LA VIENNE ;
Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Poitiers les 28 février 1992 et 13 mai 1992, présentés par les associations STOP CIVAUX, ..., ECOLOGIE 86, ..., UFC 86, ..., VERTS DE LA VIENNE, ... ; les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a, d'une part, refusé d'abroger le décret du 20 avril 1984 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Civaux (Vienne), d'autre part, refusé de prendre un décret autorisant l'extension de ladite centrale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ;
Vu le décret du 20 avril 1984 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Civaux et de ses installations annexes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre un décret d'autorisation d'installation nucléaire de base relative à la centrale nucléaire de Civaux :
Considérant que, par décret en date du 6 décembre 1993, publié au Journal Officiel du 12 décembre 1993, la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux a été autorisée sur le fondement du décret susvisé du 11 décembre 1963 ; que, dès lors, les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions...
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