Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 171109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 février 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 18 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
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d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 22 mars 1995, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France refusant l'inscription de Mlle X... au concours de l'internat en médecine ;
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de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 mai 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 5 mai 1988, relatif à l'organisation des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année universitaire 1988/1989 : "Ces concours se déroulent selon un calendrier fixé par le Centre national des concours d'internat (C.N.C.I.). Ce calendrier est diffusé par affichage au moins trois mois avant le début des épreuves" et qu'aux termes de l'article 23 du même arrêté dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 avril 1994 : "Conformément à l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les personnes désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès de l'unité de formation et de recherche où ils sont inscrits. ( ...) Les candidats doivent envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ( ...) un dossier comportant les pièces suivantes ( ...) L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats avant la date de clôture des inscriptions" ;
Considérant que, par la décision attaquée, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a rejeté la demande de candidature de Mlle X... au concours de l'internat ouvert en 1995 au motif que cette demande était parvenue hors délai à ses services ; qu'il ressort des pièces du dossier...
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