Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 144788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, représenté par son premier vice-président ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 juillet 1992 par laquelle le premier viceprésident du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement ;
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) de rejeter la demande de Mme X... en tant qu'elle tend à l'annulation de ladite décision pour la période postérieure à la loi du 26 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le décret-loi du 19 octobre 1936 modifié notamment par la loi du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 64-946 du 8 septembre 1964 ;
Vu la loi n° 85-44 du 8 août 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE a refusé à Mme X..., par décision en date du 31 juillet 1992, le versement du supplément familial de traitement qu'elle avait demandé, au motif que son conjoint, salarié de la societé d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), avait reçu de son côté un supplément familial de traitement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus de prestations familiales de droit commun aux...
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