Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 185839, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 février 1999
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS (UNAFREPT) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ensemble la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Martin Laprade, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29-I, ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : "Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. L'entreprise nationale peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en position d'activité ..." ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : "Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi précitée du 26 juillet 1996, qu'elles ont pour objet et pour effet de soumettre à l'autorité du président de l'entreprise nationale de France Télécom l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat en service à France Télécom et de lui conférer le pouvoir de les recruter, de les nommer et de les gérer, sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard entre ces fonctionnaires selon qu'ils ont ou non demandé leur intégration dans les nouveaux corps de France Télécom dits de "reclassification", créés par les...

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