Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 février 2000, 177125, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 février 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier, 17 mai et 6 décembre 1996, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. BENNET demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 1994 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le directeur des polices urbaines en Nouvelle-Calédonie lui a refusé l'octroi d'un mois de congé annuel au titre de l'année 1993 ;
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) de régler l'affaire au fond et d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ou locaux, modifié notamment par les décrets n° 51-511 du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leurs activités dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande de M. BENNET au directeur des polices urbaines en Nouvelle-Calédonie...
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